Autorisations de Sortie de Territoire pour les mineurs

Un nouveau dispositif d’autorisation de sortie du territoire pour mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est mis en œuvre à partir du 15 janvier 2017.

Cette autorisation de sortie du territoire sera matérialisée par l’usage d’un formulaire renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Ce formulaire est disponible sur le site internet www.service-public.fr (CERFA n°415646*01).

Cette sortie de territoire est également valable pour les voyages scolaires, la carte nationale d’identité ou le passeport ne suffiront plus.

Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire, document que vous trouverez en pièce jointe.

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger et quel que soit le pays, le mineur devra être muni de :

* sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport avec visa si besoin),
* une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale,
* la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).

L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.

L’autorisation de sortie du territoire est exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est aussi accessible sur www.service-public.fr.

En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

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