Nous avons appris par plusieurs habitants que le déploiement des compteurs Linky par Enedis sur notre commune est en cours.

Ce sujet laisse les membres du conseil municipal, comme de nombreux habitants des Molières, assez perplexes.

Si nous sommes déjà occupés sur de nombreux sujets et manquons de temps, celui que nous avons consacré aux documentations disponibles sur ce sujet ne nous rassure pas vraiment, nous interroge plus sur nos actions individuelles ou collectives en tant que consommateurs, qu’il ne nous enjoint à une action de la commune.

Ainsi, l’action de la commune, pour l’analyse juridique que nous en avons fait, ne peut aboutir en l’état.
En effet, le maire dispose d’un pouvoir de police qui lui permet de prendre des mesures restrictives pourvu que ces mesures soient nécessaires et proportionnelles à la gravité des faits et que ce pouvoir relève de la compétence de la commune.
Or, si les compteurs sont historiquement la propriété des communes, la plupart d’entre elles ont transféré leur compétence du réseau électrique au profit d’une structure intercommunale ou d’un syndicat de l’énergie. C’est le cas de la nôtre et c’est au niveau de la Communauté de Communes du Pays de Limours que le réseau est concédé à Enedis. A ce niveau, aucune action particulière n’est envisagée, aussi nous avons néanmoins jugé utile de vous apporter plus d’informations.

Nous avons ainsi été informés notamment par les associations d’élus des jugements administratifs qui ont déjà pu être prononcés :
– Il a été jugé qu’une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky était entachée d’illégalité, en raison de l’incompétence du conseil municipal pour délibérer sur cet objet (TA Nantes, 1er juin 2016, TA de Bordeaux, 14 octobre 2016).
– Il nous resterait alors la possibilité d’invoquer le principe de précaution. Pour cela, il faudrait toutefois que cela ait vocation à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles. Or, le compteur Linky ayant reçu une série de certifications des organismes sanitaires, il ne peut présenter, devant le juge, de risques suffisamment graves ou irréversibles pour que le recours à ce principe soit justifié. Le Conseil d’État s’est ainsi prononcé sur l’application du principe de précaution au dispositif de comptage et a considéré que leur implantation ne présentait pas de risques qui justifieraient de prendre des dispositions de nature à prévenir d’éventuels dommages (CE, 20 mars 2013).
À ce jour, donc, tous les contentieux portés par les communes ont été rejetés.

En conclusion, nous devons chacun approfondir le sujet avant toute action individuelle, et, notamment dans le cas de dysfonctionnements pointés par le magazine Que choisir, faire valoir nos droits, pourquoi pas collectivement. Parmi leurs articles publiés, vous en trouverez un sur la question de refuser l’installation du compteur Linky.

L’UFC-Que Choisir a fait également le point avec un « vrai-faux » réactualisé qui répond aux préoccupations d’aujourd’hui. Une enquête a par ailleurs été produite auprès de 2000 personnes équipées, vous pouvez la trouver ici.

Enfin, en tant que consommateurs, indépendamment du questionnement que peut créer le déploiement des compteurs Linky, nous pouvons, à l’instar des habitants réunis dans le groupe de travail “transition énergétique”, nous poser les deux questions suivantes :

  • Quelles sont mes économies possibles en matière d’énergie ? Isolation, gestes simples…
  • Pourquoi ne pas commencer à produire nous-mêmes notre énergie ? Oui… pourquoi pas ?

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Yvan Lubraneski

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